Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, à distance, des services et outils web proposés par Simon Benureau, entrepreneur individuel (EI), sous la marque Studiotonome (applications en ligne, services à l'abonnement ou à l'acte) à ses clients professionnels (le « Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce) et s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande suppose leur acceptation préalable par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance avant de commander. Les caractéristiques propres à chaque service (contenu, durée, prix, modalités d'accès) figurent sur sa page de présentation et complètent les présentes CGV.

2. Offres réservées aux professionnels

Les offres sont réservées aux professionnels ; en commandant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Sont des professionnels, au sens des présentes CGV, les entreprises, quelle que soit leur forme, les indépendants (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) et les associations, lorsqu'ils agissent pour les besoins de leur activité. Le Client communique, lors de la commande, les informations nécessaires à sa facturation (dénomination ou nom, adresse et, le cas échéant, numéro SIREN ou numéro de TVA). Le Vendeur peut refuser ou annuler, en remboursant les sommes versées, une commande passée par une personne qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.

3. Vendeur

Les services sont vendus par Simon Benureau, entrepreneur individuel (EI), sous la marque Studiotonome (micro-entreprise), SIREN 830 114 559, SIRET 830 114 559 00032, dont le siège est situé 21 rue du Moulin Chaperon, 86130 Jaunay-Marigny, France (le « Vendeur »). Contact : contact@studiotonome.fr.

4. Services

Le Vendeur propose des services numériques accessibles en ligne. Avant toute commande, la page du service présente ses caractéristiques essentielles, son prix, sa durée (pour un abonnement : la période de facturation et les conditions de renouvellement et de résiliation) et, le cas échéant, les conditions techniques d'accès (navigateur récent, connexion à Internet, création d'un compte). Il appartient au Client de vérifier que le service répond à ses besoins avant de le commander.

5. Commande

Le Client choisit un service, vérifie le récapitulatif de sa commande (service, prix, durée), accepte les présentes CGV, puis confirme sa commande en procédant au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Vendeur confirme la commande par e-mail, en reprenant ses éléments essentiels. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement, toute évolution du prix est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier avant qu'elle ne s'applique.

7. Paiement et retard de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises au Vendeur. Un service à l'acte est payé en une fois, à la commande. Un abonnement est payé d'avance au début de chaque période (mois ou année, selon l'offre), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après information du Client, jusqu'à régularisation.

Le prix est payable comptant à la commande, ou au début de chaque période pour un abonnement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par voie électronique (e-mail ou espace de facturation en ligne). Elle mentionne notamment l'identité du Vendeur (avec la mention « EI »), celle du Client, le service, le prix, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Client veille à l'exactitude des informations de facturation qu'il communique.

9. Fourniture du service

Sauf indication contraire sur la page du service, le service est accessible dès la confirmation du paiement. Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir le garantir en toutes circonstances : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Le Vendeur en informe le Client dans la mesure du possible.

10. Remboursement

Un service non fourni, ou fourni de façon non conforme à sa description sans qu'il soit possible d'y remédier dans un délai raisonnable, ouvre droit au remboursement des sommes versées pour la période ou la prestation concernée. Le Client adresse sa demande par e-mail à contact@studiotonome.fr ; le Vendeur y répond dans un délai de 14 jours et rembourse, le cas échéant, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. En dehors de ces cas, les sommes versées ne sont pas remboursées.

11. Abonnements : durée et résiliation

Un abonnement est conclu pour la période indiquée sur la page du service (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, le Vendeur rappelle au Client par e-mail, au moins un mois avant la fin de la période en cours, la date de renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@studiotonome.fr ou, lorsqu'elle existe pour le service concerné, par la fonction de résiliation en ligne. La résiliation est confirmée par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période en cours n'est pas remboursée, sauf manquement du Vendeur (article 10).

Le Vendeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux ou illicite du service, défaut de paiement persistant), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours. S'il cesse de proposer un service, il en informe les Clients abonnés au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part des sommes versées correspondant à la période non fournie.

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des services. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance. Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni aux dommages corporels. Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait du service et des contenus qu'il y dépose ; il lui appartient d'en conserver une copie.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la fourniture du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à contact@studiotonome.fr. Le Vendeur y répond dans un délai de 14 jours.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable, à partir d'une réclamation écrite (article 14). À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.